CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – PRÉAMBULE
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le client déclare réserver des prestations à titre personnel et privé à l’exclusion des revendeurs professionnels.
2 – DÉFINITION DU TERME CLIENT
Le client est une personne physique qui s'engage à payer le montant convenu pour la durée du séjour et des prestations optionnelles s'il y a lieu, de respecter les règles de la propriété et d'utiliser l'hébergement de manière conforme à sa destination, notamment en respectant le règlement intérieur.
3 – CONTENU
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services et ventes de produits proposées sur le site internet de L’Escale Singulière. Elles sont mises à disposition du client dès la consultation de la page d’accueil du site.
En passant commande, le client accepte sans réserve et de manière explicite l’intégralité des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la réservation.
L’Escale Singulière se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. Les modifications apportées ne s’appliqueront toutefois qu’aux réservations effectuées après leur mise en ligne. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
En accédant au site et en effectuant une réservation, le client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte.
Le site et les services proposés sont réservés exclusivement aux personnes majeures. L’accès au site et à ses services est interdit aux mineurs. En accédant au site, le client déclare être âgé de 18 ans ou plus.
4 – PAIEMENT ET DEPOT DE GARANTIE
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le règlement de sa commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’achat de sa prestation.
Les offres promotionnelles proposées par L'Escale Singulière ne sont pas cumulables entre elles. Les bons cadeaux et offres spéciales sont strictement réservés à une clientèle particulière.
Sauf offre promotionnelle particulière, les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site internet de L'Escale Singulière, en vigueur au moment de la réservation. Les tarifs publics publiés sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Les prix indiqués sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation.
Le client reçoit une confirmation de réservation suite à sa commande. La confirmation de la réservation du client par L'Escale Singulière est subordonnée à l’encaissement du prix des prestations et à la réception d’une copie de la pièce d’identité du client qui sera demandée après le règlement.
La confirmation de la réservation récapitule les prestations commandées et les prix correspondants ainsi que la taxe de séjour.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master Card/ Eurocard) dont le titulaire est le réservant.
Le client reconnaît avoir donné l’autorisation de débiter le montant correspondant et donne l’autorisation d’effectuer une empreinte bancaire via la société Swikly de 1000 € qui sera automatiquement effectuée 2 jours avant le séjour du client (cette empreinte est valable 7 jours).
Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
Le règlement du montant du séjour correspondant à la prestation au moment de la réservation s’effectue en totalité par carte bancaire sur le site Internet de l'Escale Singulière.
5 – ENTRÉE DANS LES LIEUX
L’accès à l’Escale Singulière est entièrement autonome grâce à un code personnel et unique. Le client pourra entrer et sortir librement de l’appartement entre 17h et 11h le lendemain en saisissant ce code sur le digicode de la porte d’entrée, et ce, pendant toute la durée de son séjour.
Un livret d’accueil est mis à votre disposition dans la suite. Ce document répertorie les bonnes pratiques à suivre durant votre séjour, les modalités d'utilisation des équipements disponibles ainsi que les activités et sorties recommandées à proximité. Nous vous encourageons vivement à le consulter pour profiter pleinement de votre expérience dans notre établissement. Celui-ci vous sera également adressé par mail avant le début de votre séjour.
Lors de son départ, le client pourra facilement clore son séjour en refermant la porte en toute sécurité et en saisissant le code de fermeture. Il devra également s’assurer que toutes les fenêtres sont correctement fermées avant de quitter les lieux.
6 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d’entrée sera dressé et mis à disposition au sein du logement avant l’arrivée du client.
Le client pourra adresser toutes précisions sur l’état des lieux par téléphone ou par mail dès son arrivée.
Le ménage est compris dans le tarif de la location. Il est demandé aux hôtes de se conformer aux consignes indiquées dans le livret d'accueil. En cas d’abus avéré, un supplément pour ménage intensif voire dégradation pourra être retenu sur le montant de la caution et au besoin, un commissaire de justice pourra être mandaté pour constater les dégradations.
7 – PRESTATIONS DE LOCATION
La prestation de base comprend :
La mise à disposition de l’appartement avec ses équipements :
- Pièce de vie incluant une cuisine équipée d'un four combiné micro-ondes, grille-pain, machine à café Tassimo avec capsules, réfrigérateur, une plaque de cuisson à induction, de la vaisselle…, une smart tv grand format
- Chambre avec lit king size et salle de bain ouverte intégrant une baignoire balnéothérapie XL, une grande douche italienne, et un fauteuil tantra,
La fourniture du linge de maison et de peignoirs et chaussons, une connexion wifi, un système audio et une prestation de ménage lors de la sortie des lieux.
8 – RÈGLEMENT D’OCCUPATION
L’Escale Singulière dispose d’un règlement intérieur consultable sur place que le client s’engage à lire dès le début de son séjour et à respecter. Le logement est conçu pour accueillir un maximum de 2 personnes majeures. Le client est strictement tenu de respecter cette capacité ainsi que l'âge légal. Toute transgression de cette règle se fait sous la responsabilité du client, qui assume l’entière responsabilité des occupants présents lors de sa location.
Le client s’engage à restituer le logement ainsi que tout le mobilier et les accessoires mis à disposition dans l’état initial. En tout état de cause, il est responsable non seulement de ses propres actes ou omissions, mais également de ceux de toute autre personne occupant le logement de son chef.
Occupation des lieux
Le client doit quitter le logement à la fin de la prestation et donc au plus tard à 11h00 le lendemain. Tout dépassement d’horaire sera facturé au tarif habituel, avec une pénalité équivalente à deux fois le montant d’une nuitée en dédommagement.
Les mineurs de moins de 18 ans et les animaux ne sont pas admis.
Il est strictement interdit de fumer, d'utiliser une chicha ou de vapoter à l’intérieur ; Il est également formellement interdit d'utiliser une balançoire BDSM de porte dans l'hébergement. tout non-respect de cette règle entraînera une facturation de 350 € pour nettoyage ou de 500 € pour remise en état de la porte et du mur abîmés, montant qui sera retenu sur le dépôt de garantie.
Le logement doit être utilisé exclusivement à des fins d’habitation, et le client s’engage à respecter les règles de copropriété et à ne pas troubler la tranquillité du voisinage. Toute fête ou rassemblement est formellement interdit, ainsi que toute activité contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. En cas de comportement ou de propos inappropriés, L’Escale Singulière se réserve le droit de demander au client de quitter immédiatement le logement, sans remboursement ni compensation.
Le client est tenu de respecter le bien comme un “bon père de famille” et à n’inviter personne d’autre que son/sa partenaire.
L'Escale Singulière pourra accéder, conserver et divulguer les informations du client si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations ou se conformer à toute procédure judiciaire, à des fins de prévention des fraudes.
Utilisation d’Internet
L’utilisation d’Internet doit rester raisonnable et conforme aux lois françaises. La consultation de sites internet prohibés en France ou tout téléchargement illégal est strictement interdit ; le client en assume l’entière responsabilité.
Vol, détérioration et réparations
Nous tenons à vous rappeler que le respect des lieux est essentiel pour garantir une expérience agréable à tous nos clients. Nous procéderons systématiquement à la vérification de l’ensemble du mobilier meublant l’appartement, des équipements, du linge et des accessoires mis à disposition du client lors de sa sortie des lieux. En cas de vol ou de détérioration constatée, des photographies prouvant les dégâts seront transmises au client et si nécessaire, un commissaire de justice pourra être mandaté pour établir un constat des dégradations. Une plainte pourra également être déposée. Tout ou partie de la caution pourra alors être retenue pour couvrir les frais nécessaires de remise en état ou de remplacement.
Responsabilité de l’Escale Singulière
L’Escale Singulière décline toute responsabilité concernant les agissements du client ou des occupants. Elle se réserve le droit d’intervenir en cas de violation des conditions d’occupation, notamment pour des activités contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.
En cas de violation des présentes conditions générales de vente, L’Escale Singulière pourra prendre des mesures appropriées, y compris en empêchant l’accès au logement et en engageant des poursuites judiciaires. De plus, des pénalités peuvent être appliquées et retenues sur la caution, notamment une pénalité de 20 % du montant de la commande.
9 – FORCE MAJEURE
L’Escale Singulière ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, d’événements imprévisibles ou de faits imputables à un tiers ou au client. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (telles que des travaux imprévus, une fermeture administrative, ou d’autres événements indépendants de la volonté de l’Escale Singulière), celle-ci se réserve le droit d’annuler la réservation et s’engage à rembourser intégralement le client dans un délai de 14 jours à compter de l’avis d’annulation.
10 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Escale Singulière ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation en vigueur, de vol, de dégradation ou de perte d’effets personnels du client ou de tout occupant de son chef, au cours du contrat liant les parties.
L’appartement est couvert par une assurance en qualité de loueur meublé.
Le client est responsable de s’assurer qu’il dispose d’une couverture en responsabilité civile personnelle adéquate, incluant une clause de villégiature, au moment de la régularisation de sa commande.
Le client reconnaît être seul responsable de l’utilisation des produits et matériels mis à sa disposition durant son séjour.
11 – ETAT DE SANTÉ DES OCCUPANTS
Afin d’assurer la sécurité de tous nos hôtes, l’utilisation de la baignoire balnéothérapie est formellement interdite aux personnes souffrant d’hypertension, de diabète, de maladies cardiovasculaires, ou ayant des capacités physiques ou mentales réduites, sauf autorisation écrite préalable de leur médecin traitant.
D’une manière générale, l'Escale Singulière ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, du fait de l’état de santé du client, et aucun remboursement ou demande de dédommagement ne pourront avoir lieu de ce fait.
12 – PRESTATAIRES EXTÉRIEURS
Si le règlement a été effectué sur un autre site que celui de l'Escale Singulière, les conditions et modalités de réservation et de paiement applicables sont celles du site de l'Escale Singulière.
13 – MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT
Pour toute modification portant sur la suppression d’une des prestations réservées, le montant de la commande initiale reste dû.
14 – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Il est rappelé au client, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
Le paiement est total et définitif dès la réservation
15 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa réservation. À défaut de renseignement, l'Escale Singulière ne pourra traiter la réservation.
Le client peut écrire à l'Escale Singulière, par l'intermédiaire de la page « Contact », pour exercer ses droits d’accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l’égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par l'Escale Singulière, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Les informations que le client communique à l'Escale Singulière à l’occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers. Ces informations sont considérées par l'Escale Singulière comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes de l'Escale Singulière pour le traitement de la commande du client et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de l'Escale Singulière.
Le client dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier électronique ou courrier postal. Le client dispose de la faculté de s’opposer, par courrier électronique ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site web de l’Escale Singulière, y compris les textes, images, sons, photographies, œuvres artistiques, marques, logos et chartes graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ce, dans le monde entier. Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au client, qu’il s’agisse de la reproduction ou de l’utilisation de ces contenus.
Si un internaute souhaite insérer un lien simple vers la page d’accueil du site de l’Escale Singulière à des fins personnelles sur son propre site internet, il devra obtenir l’autorisation préalable et expresse de l’Escale Singulière.
En tout état de cause, l’Escale Singulière se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte renvoyant à son site à tout moment.
17 – LÉGISLATION
La loi applicable est la loi française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, la juridiction compétente sera celle du lieu d'exécution de la prestation de service.